STATUT TIH

Ayant une RQTH, j’ai le statut de TIH qui est la combinaison du statut de Travailleur Handicapé (TH) et du statut de Travailleur Indépendant (TI).

Ce statut a été intégré à la sous-traitance handicap au même titre que les EA et les ESAT, avec la loi « pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des chances économiques », entrée en vigueur en janvier 2016 avec la loi Macron. Il permet entre autres choses de faire bénéficier à certains clients d’une incitation financière.

Quels sont les avantages pour les entreprises de sous-traiter à un TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) ?

Toute entreprise / organisation de plus de 20 salariés à une Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) de 6% en équivalent temps plein (calculé en ETP). Tout ce qu’elle ne remplit pas est converti en « contribution financière » versée à l’Agefiph ou au FIPHFP.

Afin de faire baisser cette contribution, les entreprises / organisations peuvent avoir recours à la sous-traitance handicap dont font partie les TIH, EA et ESAT. Elles peuvent ainsi déduire jusqu’à 30% des coûts de main d’œuvre des factures émises par les TIH, EA et ESAT de leur contribution handicap, dans la limite de 50% ou 75% de leur contribution handicap.

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